Les agents de la police municipale mutualisée sont désormais équipés de caméra individuelle permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions,selon le décret N°2019-140 du 27 février 2019 et l'arrêté préfectoral du 16/11/2020 11 20 MARIE PM Arrêté Préfecture autorisant caméra piétons.
Le traitement de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles poursuit trois finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police Municipale Mutualisée
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- la formation et la pédagogie des agents de Police Municipale.
Les Communes d'Ays-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Ennery et Malroy sont également concernées par ce nouveau dispositif individuel audiovisuel des agents de la PM mutualisée.
