LA POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE DOTEE DE CAMERAS INDIVIDUELLES PIETONS
La police intercommunale est dotée de 5 caméras individuelles.
Il s’agit d’une caméra positionnée de façon apparente sur le gilet pare-balles, que l’agent actionne quand il juge nécessaire. Les personnes filmées sont informées de son déclenchement (sauf si les circonstances y font obstacle).
Son utilisation est encadrée par les articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
Les finalités de ce dispositif sont :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve
- La formation et la pédagogie des agents
Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement, à l’exception des cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
L’accès aux données est réservé aux personnes habilitées ( figurant sur une liste transmise à la préfecture).
Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.
Dans un premier temps, ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement , à savoir le responsable de la Police Municipale.
En cas de restrictions, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être saisie.
Les personnes concernées par ce traitement de données peuvent exercer leurs droits auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( C.N.I.L).
Une réclamation en ligne ou par voie postale peut être adressée à la C.N.I.L , si une personne concernée estime, après avoir contacté la Police Municipale, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données :
- Sur le site web www.cnil.fr
- Par courrier : CNIL- service des plaintes- 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
